Le secteur du bâtiment est un domaine pouvant comporter des risques dont les conséquences sont susceptibles d’être insurmontables, tant pour les professionnels que pour leurs clients. Afin de leur donner les moyens d’indemniser ou de se faire indemniser les préjudices, la loi Spinetta de 1978 a instauré deux couvertures obligatoires : l’assurance décennale et l’assurance dommages ouvrage. Et bien que les deux assurances puissent couvrir les mêmes types de dommages, leur protection ne s’adresse pas à la même personne.
L’assurance décennale : une couverture dédiée aux professionnels du BTP
L’assurance décennale est une assurance qui s’impose à tous les professionnels du secteur du BTP, allant de l’architecte aux électriciens en passant par les maçons et les charpentiers. Tous sans exception doivent en souscrire une avant d’intervenir sur un chantier et ils ont l’obligation de présenter un certificat à leur client. Cette couverture est destinée à indemniser les clients maîtres d’ouvrage en cas de dommages affectant la solidité et les équipements indissociables ou en cas de dommages le rendant impropre à sa destination. Elle fournit aux victimes le montant nécessaire pour remettre en ordre les dégâts, mais également des intérêts. Comme son nom l’indique, l’assurance décennale est valable pour une durée de 10 ans à compter de la livraison de l’ouvrage à son propriétaire. Et même si le bien est revendu au cours de ces 10 années, les nouveaux acquéreurs continuent de bénéficier de la garantie décennale durant cette période. Si l’assurance indemnise les clients, c’est le constructeur qui est protégé par elle. En effet, sa responsabilité étant engagée, il est tenu de réparer les préjudices. Dans la mesure où cette indemnisation peut coûter très cher, le professionnel assure la pérennité de son activité en souscrivant une assurance décennale.
Assurance dommages ouvrage : une protection conçue pour les maîtres d’ouvrage
Comme la garantie décennale, l’assurance dommages ouvrage est un dispositif conçu pour couvrir les dommages de nature décennale, c’est-à-dire affectant la solidité de l’ouvrage construit ou le rendant impropre à sa destination. Cela peut être un effondrement, des fissures dans les murs ou un défaut d’étanchéité. Selon la loi Spinetta, elle doit obligatoirement être souscrite par toute personne confiant des travaux du bâtiment à un professionnel. L’assurance dommages ouvrage agit comme un préfinancement permettant au maître d’ouvrage de procéder rapidement à la réparation des désordres en attendant l’intervention de l’assurance décennale du constructeur. Dans le cadre d’une assurance dommages ouvrage, c’est le maître d’ouvrage qui bénéficie de la protection. Il bénéficie d’une indemnisation rapide de la part de son assureur pour réparer son bien afin de le rendre rapidement habitable ou afin d’éviter que les dégâts s’empirent. Comme la décennale, l’assurance dommages ouvrage est également valable 10 ans à compter de la réception des travaux.
Les offres de couverture sont variées, rendant le choix difficile pour les souscripteurs. Le comparateur dommage ouvrage en ligne permettra d’accéder aux meilleurs contrats du marché et surtout de demander des devis de DO.
Une mise en œuvre plus compliquée de l’assurance décennale
Si la décennale et le dommages ouvrage ont pour objectif commun de fournir une indemnisation au client en cas de désordres de nature décennale, il existe une différence entre les deux. En effet, contrairement à l’assurance dommages ouvrage, l’assurance décennale est une assurance de responsabilité civile. Ce qui signifie que sa mise en œuvre nécessite la confirmation de la responsabilité du professionnel du bâtiment par la justice. Pour cela, il faut que trois éléments soient réunis : l’existence d’un dommage de nature décennale, l’existence d’une faute commise par le constructeur et le lien de cause à effet entre le dommage et la faute. Le jugement prononcé par le tribunal sera le point de départ de la mise en œuvre de la garantie décennale. C’est cette difficulté de mise en œuvre qui justifie l’obligation d’assurance dommages ouvrage. En effet, une décision de justice peut prendre des mois voire des années à être rendue. Mais grâce à la garantie dommages ouvrage, les réparations sont préfinancées à charge pour l’assureur de se retourner contre la compagnie d’assurance décennale une fois que le juge a tranché.
Des sanctions en cas de défaut de souscription
L’assurance décennale et l’assurance dommages ouvrage sont obligatoires selon la loi Spinetta. Cela implique qu’en cas de défaut de souscription, les personnes concernées s’exposeront à des sanctions de diverses natures. Le défaut d’assurance décennale peut se solder par le paiement d’une amende d’un montant maximum de 75 000 euros ou par une peine d’emprisonnement de 6 mois pour les professionnels. La souscription doit par ailleurs se faire avant le début des chantiers sinon elle ne sera pas valable. Le défaut d’assurance dommages ouvrage est également sanctionné, mais seulement à l’endroit des professionnels maîtres d’ouvrage tels que le promoteur immobilier par exemple. Les sanctions sont les mêmes que pour le défaut de décennales. En revanche, les particuliers qui font construire un bien pour eux-mêmes, leur conjoint ou leurs descendants ne risquent aucune sanction pénale. Néanmoins, en cas de revente, les potentiels acquéreurs pourraient être réticents à l’idée d’acheter un bien non couvert.
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