Vous avez pour ambition d’étendre votre activité professionnelle ? Si vous fonctionnez encore sous le statut d’auto-entrepreneur, il va probablement falloir que vous changiez vers celui d’une SARL dans le cas où votre chiffre d’affaires excède le plafond autorisé ou si vous désirez embaucher des salariés. La SARL vous garantit également une meilleure sécurisation de votre patrimoine personnel. Explications.
Pourquoi changer de statut juridique ?
Le statut d’auto-entrepreneur s’inscrit comme la forme juridique la plus répandue en France. Lancé par la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 Août 2008, il est d’abord très apprécié pour ses formalités administratives simplifiées ainsi que ses procédures sociales et fiscales beaucoup plus allégées. C’est le statut juridique idéal pour tester un projet avant de créer une plus importante structure. Il a la particularité de pouvoir être adopté de façon complémentaire avec un autre statut. Ainsi, que vous soyez salarié, retraité, étudiant, fonctionnaire ou même dirigeant d’entreprise, vous avez la possibilité de devenir également auto-entrepreneur. Cette forme juridique peut être exploitée pour toutes sortes d’activités libérales, artisanales ou commerciales. En dépit de ses multiples avantages, être auto-entrepreneur a aussi ses inconvénients, à commencer par la limitation des chiffres d’affaires annuels. Si votre micro-entreprise opère par exemple dans le domaine du service d’hébergement ou la vente de marchandises, elle ne doit pas générer un CA supérieur à 170 000 euros chaque année.
S’il est question d’une activité de location de locaux d’habitation meublés ou de prestations de services, le CA est plafonné à 70 000 euros par an. Afin de ne pas être contre-productif en limitant votre chiffre d’affaires, changer de statut juridique et basculer vers celui de la SARL est alors plus que pertinent. Avec une SARL, votre patrimoine personnel sera également mieux protégé, car vos biens ne sont pas associés aux risques encourus liés à vos activités. Par ailleurs, si vous voulez entreprendre des levées des fonds, le faire sous un statut de SARL est plus sécurisant pour les investisseurs que celui d’auto-entrepreneur. Ce changement de structure peut également être motivé par l’envie d’embaucher face au développement de l’activité.
Quelles sont les démarches pour changer de statut d’auto-entrepreneur à celui de SARL ?
La première étape pour basculer d’un statut d’auto-entrepreneur à celui de SARL consiste à fermer votre auto-entreprise en effectuant la démarche sur le site auto-entrepreneur.fr. Le formulaire complété et signé est à transmettre à la Cotisation Foncière des Entreprises pour valider la radiation. Ensuite, rendez-vous au sein du Centre des Formalités des Entreprises afin de disposer d’un dossier d’immatriculation de société. À noter que si vous exercez une activité artisanale, vous devez vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, mais s’il est question d’une activité industrielle, commerciale ou libérale, c’est la Chambre de Commerce et de l’Industrie qui est l’organisme compétent. Après avoir rédigé le statut de l’entreprise, il est temps de nommer le gérant puis de faire évaluer par le commissaire aux apports les biens mobiliers et immobiliers. La prochaine étape consiste à réaliser un dépôt des fonds auprès de la banque qui est une démarche obligatoire. Après une publication sur le Journal officiel, place enfin à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
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