La mutuelle santé collective pour une TPE de moins de 5 salariés est-elle obligatoire ?

Depuis 2016, toutes les entreprises opérant dans le secteur privé ainsi que les associations doivent absolument proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés. Ainsi, qu’importe le nombre d’employés existants, la souscription est impérative. L’employeur devra choisir le contrat offrant la couverture la plus protectrice et adapté à son salariat.

La mutuelle santé collective : obligatoire pour toutes les entreprises

Le 14 juin 2013 correspond à la date à laquelle a été voté l’Accord National Interprofessionnel (ANI) qui a instauré l’obligation de souscrire à une complémentaire santé pour les employés. À partir de 2016, toutes les entreprises dans le secteur privé doivent proposer cette couverture à son salariat y compris les TPE de moins de 10 salariés. Ainsi, qu’importe le statut juridique, la taille et le secteur d’activité, il est nécessaire de disposer d’une mutuelle santé collective qu’il soit question d’une TPE, d’une PME ou d’un grand compte. Cette obligation concerne également les associations. En revanche, les Travailleurs Non Salariés (TNS) ainsi que les particuliers ayant engagé des personnes pour travailler à leur domicile ne sont pas soumis à cette règlementation. Le contrat doit couvrir tous les salariés sans distinction d’ancienneté. Qu’ils soient cadres, non-cadres, dirigeants, apprentis ou CDD, ils doivent disposer de cette protection. Concernant le cas des ayants-droits du salarié c’est-à-dire son conjoint et ses enfants, ils peuvent aussi bénéficier de la mutuelle santé collective de l’entreprise bien que cela ne soit pas automatique ni obligatoire.

Fonctionnement d’une mutuelle santé entreprise

La mutuelle santé d’entreprise a pour vocation de compléter les remboursements de la Sécurité sociale au même titre qu’une complémentaire santé individuelle. Pour être en règle vis-à-vis de la loi, l’employeur doit régler 50% des cotisations au moins. Le reste est à la charge du salarié. Par ailleurs, le contrat doit offrir un socle de garanties minimales. Ainsi, il doit proposer le remboursement total du ticket modérateur pour les consultations médicales et prestations indemnisées par la Sécurité sociale, s’engager dans le remboursement des soins d’optiques au moins tous les deux ans pour les adultes et chaque année pour les enfants, n’appliquer aucune limite de temps pour les forfaits journaliers hospitaliers et aussi assurer l’indemnisation des soins dentaires à 125% au moins du tarif de la Sécurité Sociale. Attention, depuis le 1er janvier 2018, les mutuelles d’entreprise doivent respecter les critères d’un contrat responsable. Cette mesure a été instaurée pour responsabiliser les assurés sur leurs dépenses en santé et prévoit une couverture minimale des adhérents. Le contrat impose par exemple que l’accès à la mutuelle ne soit pas conditionné par l’état de santé du salarié ni un questionnaire de santé. Pour être bénéficiaire de la prise en charge, l’assuré doit impérativement respecter un parcours de soins coordonnés. À noter que le contrat responsable permet à l’entreprise de jouir de certains avantages fiscaux comme une déduction du bénéfice imposable ou une exonération de charges sociales.

Connaître les attentes de son personnel pour choisir une mutuelle santé collective

Pour un employeur, le plus dur est de choisir une mutuelle santé parfaitement adaptée aux besoins de ses salariés. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une petite structure de moins de 5 personnes, il est beaucoup plus facile de sélectionner les options à intégrer dans le contrat, car il suffit demander à son équipe le type de couverture dont elle a besoin. Il faut ensuite choisir les garanties en fonction de leurs souhaits et attentes. En principe, plusieurs critères sont à prendre en considération lorsqu’il est question d’opter pour la meilleure complémentaire santé : la moyenne d’âge du salariat, le niveau moyen de revenus, la charge de famille et le type d’activité exercé. À défaut d’avoir réussi à trouver seul un bon contrat, le dirigeant peut solliciter l’aide d’un courtier en assurance qui dénichera à sa place la meilleure offre.

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